Conditions générales de vente
GHEUX Kévin
79 chemin du long bois
84 160 CADENET
France
aidebtsmco@gmail.com
Entrepreneur individuel exerçant sous la forme d'une micro-entreprise.
SIRET : 805403581 00038 inscrit au R.C.S. AVIGNON
Code APE : 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Kévin GHEUX dont le siège social est situé à Cadenet, et gérant du site aide-bts-mco.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet AIDE BTS MCO, aide-bts-mco.com dénommé ci-après "l'acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Kévin GHEUX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet AIDE BTS MCO, aide-bts-mco.com.
L’acquisition d’un PASS d'accès (service dématérialisé) à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site aide-bts-mco.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site aide-bts-mco.com de l’auto-entrepreneur Kévin GHEUX.
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant l'ensemble du contenu digital proposé par l'offre.
L'ensemble du contenu proposé sur AIDE BTS MCO est numérique et accessible directement depuis l'espace compte du client sous la forme d'un PASS d'accès à durée limitée.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont non-facturés car les produits sont dématérialisés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site aide-bts-mco.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’auto-entrepreneur Kévin GHEUX lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que les liens d'accès à la plateforme numérique pour accéder à son contenu.
Si l’acheteur souhaite contacter l’auto-entrepreneur Kévin GHEUX, il peut le faire par email : aidebtsmco@gmail.com
Article 5. Rétractation
Conformément à l'article L221-28 au code du commerce et de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer"
Les contenus numériques sont consultables pendant une durée limitée, allant d'un mois à trois mois, et ne sont pas soumis au droit de rétractation dans la mesure où le droit d'accès au contenu commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation.
En cas de non-satisfaction au contenu, aucun remboursement ne pourra être réalisé, et le PASS d'accès se terminera à la fin de sa durée de validité. Cependant, je vous encourage à me contacter (aidebtsmco@gmail.com) afin que nous en discutions et d'éventuellement trouver un arrangement.
Seules les commandes ayant fait l'objet d'un doublon de commande ou erreur de commande (comme l'achat de deux PASS simultanément) sont éligibles au remboursement.
Il n'y a pas non plus de politique de remboursement sous la forme de "Satisfait ou remboursé" ou de "Diplôme validé ou remboursé".
AIDE BTS MCO ne se porte pas garant de la réussite d un étudiant à l'examen. Tous les programmes de formation proposés visent à donner des idées, de l'inspiration, des méthodologies et un soutien à l étudiant. En cas d'échec à l'examen, en aucun cas la responsabilité d'AIDE BTS MCO ne pourra être engagée et donner lieu à un remboursement ; dans la mesure où la réussite dépend à plus de 80% par l'étudiant lui-même.
Article 6. Livraison
Les produits étant dématérialisés, la livraison sera effectué directement depuis l'espace compte du client. Ce dernier recevra un mail pour activer son compte et pourra ensuite consulter librement le contenu numérique directement depuis son compte pendant la durée du Pass choisi.
En cas de non réception des liens d'activation du compte, le client peut contacter immédiatement le site aide-bts-mco.com par mail pour demander l'envoi de nouveaux liens d'accès. Une réponse est garantie dans les 24h suivant la demande. L'adresse de contact est la suivante : aidebtsmco@gmail.com.
Article 7. Responsabilité
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les programmes de formation proposés sur le site sont des outils de préparation et de soutien aux étudiants. Ils visent à faire gagner du temps, et trouver de l'inspiration pour tous les travaux professionnels. En aucun cas, AIDE BTS MCO ne pourra être tenu responsable en cas d'échec à l'examen car ce dernier dépend majoritairement du travail de l'étudiant.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX conserve la propriété pleine et entière des produits numériques vendus sur aide-bts-mco.com. Le contenu digital ne peut en aucun cas être transmis à des tiers, revendus ou réutilisés pour un usage commercial.
Tous les éléments du site aide-bts-mco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto-entrepreneur Kévin GHEUX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
L’auto-entrepreneur Kévin GHEUX s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le formulaire de contact ou par mail : aidebtsmco@gmail.com
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à :
Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux
Article 11. Clause en cas de fermeture du site internet
Le site internet aide-bts-mco.com est propriété de Kevin GHEUX qui se réserve le droit de fermer le site à tout moment en cas de fin du projet. Le site fermera ses portes à l'issue de l'expiration de l'ensemble des Pass d'accès des clients.